C.G.V

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet

www.campus-paradise.fr 

Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes :

Le lien de notre site internet :

www.campus-paradise.fr 

Adresse postale :

56 Rue du Lieutenant de Vaisseau Beaumont, 56100 Lorient, France

Adresse mail :

contact@campus-paradise.fr  

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Ainsi, le client est considéré les accepter pleinement et sans réserve.

Ces conditions générales de vente sont prioritaires sur toutes autres conditions, y compris celles en vigueur pour les ventes en magasin ou par d'autres moyens de commercialisation ou circuits de distribution.

Elles sont disponibles sur le site www.campus-paradise.fr  et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les deux parties, l’acheteur et le vendeur, sont d'accord sur le fait que ces conditions générales régissent leur relation de manière exclusive. Le vendeur peut, de temps en temps, ajuster ces conditions, qui deviendront effectives dès leur publication en ligne.

Si une clause de ces conditions venait à être omise, elle serait interprétée selon les normes courantes du secteur de la vente à distance en France.

Article 2 - Contenu

Objet:Ces conditions générales visent à établir les droits et obligations des parties lors de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l'acheteur via le site internet wwww.campus-paradise.fr.

Capacité:L'utilisation du site pour effectuer un achat implique la compréhension et l'acceptation des termes de ces conditions générales. Le client atteste être majeur et avoir la capacité légale de contracter selon la loi de son pays ou affirme avoir l'autorité pour représenter la personne pour laquelle il passe la commande.

Acceptation des CGV:Avant tout achat, le client confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales, ce qui signifie une adhésion inconditionnelle à ces termes. Par cette acceptation, le client reconnaît avoir reçu, avant toute commande, les informations et conseils nécessaires de la part de l'entreprise, lui permettant d'assurer que le contenu de sa commande répond à ses besoins. Ces conditions générales représentent l'ensemble des droits et obligations des parties dans leur relation contractuelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site sont considérées comme la preuve de l'ensemble des transactions et acceptations entre les parties.

Article 3 - La Commande

L'acheteur peut passer commande en ligne via le catalogue en ligne et le formulaire associé pour tout produit, sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un bien, l'acheteur en sera informé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit:

• Accepter les présentes conditions générales en cliquant à l'endroit indiqué.
• Sélectionner l'adresse et le mode de livraison.
• Valider le mode de paiement.

La vente est conclue :

• Après l'envoi d'une confirmation d'acceptation de la commande par le vendeur à l'acheteur via courrier électronique.
• Et après que le vendeur ait reçu le paiement intégral du prix.

Toute commande implique l'acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation à ce sujet sera traitée dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées par la suite.

Dans certaines situations, comme un défaut de paiement, une adresse incorrecte, ou un autre problème lié au compte de l'acheteur, le vendeur peut choisir de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute interrogation concernant le suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le vendeur à l'adresse email : contact@campus-paradise.fr  

 ou appeler au numéro indiqué, disponible du lundi au dimanche de 8h à 18h.

Les registres numérisés, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, sont considérés comme les preuves des communications, commandes, et paiements entre les parties. L'enregistrement des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit comme preuve.

La propriété des produits du vendeur ne sera transférée au client qu'après le paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison des produits.

Le transfert des risques du vendeur au client se produit lors de la prise de possession physique du bien par le client. Cependant, si le client choisit son propre transporteur, le transfert des risques se fait lorsque le vendeur remet les biens au transporteur choisi par le client. Le client reconnaît que la livraison est de la responsabilité du transporteur et qu'il n'a aucun recours contre le vendeur en cas de non-livraison des marchandises transportées.

Article 4 - Informations précontractuelles

Avant de finaliser un achat ou de passer une commande, le client reconnaît avoir été clairement et compréhensiblement informé par le vendeur à travers ces Conditions Générales de Vente, conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• Des caractéristiques essentielles des produits, y compris leurs spécifications, illustrations, dimensions ou capacités. Il est à noter que les images et graphiques présentés ne sont pas contractuels, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute divergence. Il est de la responsabilité du client de consulter le descriptif détaillé de chaque produit pour en comprendre les caractéristiques et les principales spécificités.
• Du prix des produits, de l'application d'un prix sur mesure basé sur une décision automatisée, des frais supplémentaires ou, en cas de non-paiement d'un prix, de tout autre avantage accordé en remplacement ou en plus de celui-ci, ainsi que de la nature de cet avantage.
• Des modalités de paiement, de livraison, et de l'exécution du contrat de vente.
• Si la vente n'est pas immédiatement exécutée, des délais de livraison des produits commandés.
• De l'identité du vendeur et de toutes ses coordonnées.
• De l'existence et des modalités d'application des garanties (garantie légale de conformité, garantie contre les vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et, si nécessaire, du service après-vente.
• De la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont mentionnées dans ces Conditions Générales de Vente, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
• Du droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), des modalités de résiliation, du traitement des plaintes, et d'autres conditions contractuelles importantes. Si applicable, des coûts associés à l'utilisation d'une technique de communication à distance, de l'existence de codes de conduite, et des garanties financières.
• Des moyens de paiement acceptés.

La commande d'un produit sur le site www.campus-paradise.fr  implique que le client accepte entièrement et sans réserve ces Conditions Générales de Vente, et s'engage à payer pour les produits commandés. Le client reconnaît expressément cette obligation et renonce à invoquer tout autre document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

Article 5 - Signature électronique

En fournissant en ligne son numéro de carte bancaire et en validant sa commande, l'acheteur consent :

• À l'exigibilité des montants dus en vertu du bon de commande.

À la signature et à l'acceptation expresse de toutes les transactions effectuées.

• En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter immédiatement le vendeur à l'adresse email suivante : contact@campus-paradise.fr  .

Article 6 - Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué, le vendeur enverra une confirmation de commande à l'acheteur par email.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les enregistrements numériques conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions de sécurité adéquates, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. Le stockage des bons de commande et des factures est réalisé sur un support fiable et durable pouvant être présenté comme preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les principales caractéristiques des produits, qui englobent toutes les informations essentielles requises par la réglementation en vigueur, y compris les spécifications, illustrations, et indications de taille ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.campus-paradise.fr, spécifiquement dans les fiches produits et le catalogue du vendeur. Avant de passer commande, il incombe au client de s'informer de ces détails. La responsabilité de choisir et d'acheter un produit repose entièrement sur le client. Les images et graphiques affichés sur le site internet www.campus-paradise.fr, tenu pour responsable de toute divergence. Le client doit consulter la description de chaque produit pour en comprendre les propriétés, les caractéristiques essentielles, et les délais de livraison, ainsi que, le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé pour une fourniture continue ou périodique d'un bien. Toutes les informations contractuelles sont présentées en français et seront confirmées au client au plus tard au moment de la validation de sa commande.

Article 9 – Conditions tarifaires

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués lors de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont affichés en euros. Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par conséquent, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si le client est situé dans un pays de l'Union européenne et est soumis à des frais de douane, tels que la TVA ou les droits de douane, il doit en informer le vendeur avant de payer ces frais. Si ces frais ont été payés sans en informer le vendeur, seul le remboursement de la TVA et des droits de douane est possible, sous réserve de présentation d'une preuve de paiement.

Article 10 - Mode de paiement

Cette commande implique une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande engage l'acheteur à régler le montant. L'acheteur peut opter pour tous les modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur sur son site. L'acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement de son choix. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison. Le paiement est dû immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut régler sa commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)

L'entreprise peut occasionnellement proposer des offres spéciales, des promotions, ou des réductions. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions spécifiques.

En cas de problème de paiement ou de fraude, l'entreprise peut suspendre la commande et sa livraison. L'entreprise se réserve le droit de demander au client des documents supplémentaires pour confirmer la commande. Pour lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement pourra être effectuée avant la livraison. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité à contacter l'entreprise dès qu'il constate cette utilisation.

En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés à l'acheteur par le fournisseur du vendeur selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra donc veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé, car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui ont signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante :

• 15 rue de l’Arc en Ciel, 74960 Annecy

Le produit sera livré dans un délai maximum de  15 jours.

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client sera immédiatement informé par l’entreprise qui pourra lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procédera au remboursement de la commande si le Client est un consommateur. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, l’entreprise n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. 

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 15 - Droit de rétractation 

Application du droit de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le client doit notifier son droit de rétraction par mail à l’adresse suivante : contact@campus-paradise.fr  

Sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard, dans le délai de 15 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’entreprise n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article 16 - Force majeure et imprévisions 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si le cas de force majeure, empêchant la réalisation par l’une des deux parties de ses obligations contractuelles, a une durée supérieure à 90 jours, dans ce cas la partie qui s’estime lésée pourra résoudre unilatéralement le contrat qui le lie à l’autre partie. 

Au-delà des cas de force majeures, pouvant affecter l’exécution des contrats par l’une ou l’autres des parties au contrat de vente, s’ajoute l'hypothèse de l’imprévision qui prend en compte l’augmentation du prix de toute matière première ou tout biens ou services nécessaires à la production, confection, mise à disposition, envoi, d’un bien vendu par le vendeur, rendant impossible dans des conditions raisonnables pour le vendeur de continuer à proposer ce biens à la vente ou d’exécuter ses obligations contractuelles. Dans une telle hypothèse, le vendeur ne saurait être regardé comme étant à l’origine d’un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, le client ne pourra pas résoudre unilatéralement le contrat sans avoir préalablement et de bonne foi, tenter de trouver une solution amiable ou renégocier le contrat conclu avec le vendeur. En tout état de cause, en cas d’imprévision, le vendeur ne pourra être tenu responsable des désagréments, désavantages, pertes de chances, subit par le client.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site : www.campus-paradise.fr 

Article 19 - Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés tels en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresses électroniques du médiateur sont disponibles sur notre site.

En cas de difficulté dans l’exécution du Contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 25 - Protection des données personnelles 

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte :  prénoms, noms, et de localisation

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses  prénoms, noms, ses données de connexion, d'utilisation, et de localisation

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies :les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateur ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Transfert de données personnelles à des tiers situés en dehors de l’union européenne

Vos données personnelles peuvent notamment transiter ou être transmises à nos prestataires situés dans les pays suivants :Chine

Nous nous engageons à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne et notamment selon les modalités suivantes :

• Nous transférerons les données des visiteurs, prospects et clients vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat. En cas de transfert vers les Etats-Unis, vers des organismes ayant adhéré au Privacy Shield ;
• Lorsque le pays de destination ne bénéficie pas d’un niveau de protection adéquat, nous encadrons les flux par des outils de transfert conformes à la réglementation (clause contractuelle types de la commission européenne, notamment).

 

De plus, nous nous engageons à (i) ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter vos droits, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD et (ii) à respecter les dispositions du RGPD applicables aux transferts des données.

Sur la base de nos obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. »

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : www.campus-paradise.fr  

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.